Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L114-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/