Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l’Union européenne les renseignements pour l’établissement, l’administration et l’application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du II de l’article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Renvois
Cité par 1
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Livre des procédures fiscales, article L114 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-a-du-livre-des-procedures-fiscales/