Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L121-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-10-1-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/