Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise.
Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 22/0872317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 22/08723 → Travail / Licenciement → licenciement économique : La cour écarte le contrat produit par l’employeur, jugé non authentique, mais ne retient…Cite : Article L.121-8
- Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/0095730 oct. 2025Cour d’appel de PauFamille → Conjoint collaborateur : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant la salariée de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail. En…Cite : Article L.121-8
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Code de commerce, article L121-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-8-du-code-de-commerce/