Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l’article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
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Code de la voirie routière, article L122-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-21-du-code-de-la-voirie-routiere/