Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche, constaté par les agents mentionnés à l’article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1221-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-11-du-code-du-travail/