Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0051913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00519 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : FLEXO SOPHIA ANTIPOLIS CENTRIUM a sollicité l’ouverture d’une procédure de…Cite : Article L. 123-11-2
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Code de commerce, article L123-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-11-2-du-code-de-commerce/