Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L123-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/