Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l’article L. 123-32.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L123-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-29-du-code-de-lurbanisme/