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Code de l'urbanisme

Article L123-30 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’Etat, selon les modalités définies aux articles et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L123-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-30-du-code-de-lurbanisme/