Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1237-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité.
Conformément aux dispositions du X de l’article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l’article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Code du travail, article L1237-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1237-19-du-code-du-travail/