Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale du magasin collectif à l’agrément du locataire gérant par l’assemblée.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d’un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d’un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L125-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-14-du-code-de-commerce/