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Code de l'environnement

Article L125-21 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L125-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission locale d’information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s’étend le périmètre de l’installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s’étend sur plusieurs départements.
Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L125-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-21-du-code-de-lenvironnement/