Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission locale d’information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d’association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L125-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-23-du-code-de-lenvironnement/