Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission locale d’information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L125-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-28-du-code-de-lenvironnement/