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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L13 CASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur les crédits d’impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
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Livre des procédures fiscales, article L13 CA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l13-ca-du-livre-des-procedures-fiscales/