Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/003788 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00378 → Sécurité sociale → Indu de prestations : Après un contrôle, la CAF a réclamé 7 258,38 euros d’indu pour des prestations versées…Cite : Article L. 131-3
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Code de l’éducation, article L131-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-3-du-code-de-leducation/