1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00378 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00378 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQZ

DEMANDERESSE :

Mme [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre- Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
dispensé de comparution

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [M] est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord comme vivant en couple deux enfants à charge nés le 7 mars 2009 et le 20 mars 2012.

A la suite d’un contrôle mené en juin 2024, la CAF du Nord a, par courrier du 17 juillet 2024, notifié à Madame [F] [M] un indu de prestations familiales de 7.258,38 euros comprenant les allocations familiales et l’allocation de rentrée sociale.

Le 9 septembre 2024, Madame [F] [M] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Par lettre recommandée expédiée le 13 février 2025, Madame [F] [M] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 décembre 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.

Lors de celle-ci, Madame [F] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité une dispense de comparution et a déposé des conclusions en réplique récapitulatives auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Elle demande au tribunal de :

– Déclarer son recours recevable et bien fondé,
– A titre liminaire, juger nulle la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
– Au fond, dire et juger que la CAF n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi,
– Dire au contraire qu’elle est de bonne foi,
– En conséquence, dire mal fondée la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
– Dire qu’elle est bien fondée à prétendre au versement des prestations familiales,
– Condamner la CAF à lui régler les prestations familiales à compter du 17 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de cette date,
– Ordonner la capitalisation des intérêts,
– Assortir l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard,
– Condamner la CAF au paiement d’une somme équivalente aux prestations familiales non versées à titre de dommages et intérêts du 17 juillet 2024,
– La décharger de l’obligation de rembourser la somme de 7.258,38 euros de prestations familiales,
– A titre subsidiaire, réduire la dette de prestations familiales à une somme symbolique ou à plus juste proportion en raison de ses importantes difficultés financières,
– A titre plus subsidiaire, lui octroyer les plus larges délais de paiement,
– En tout état de cause, condamner l’Etat à payer à Maitre [S] la somme de 2.000 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

La Caisse d’Allocations Familiales du Nord, dûment représentée, s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

-Déclarer le recours de Madame [F] [M] mal fondé,
-Confirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
-Confirmer l’indu de prestations familiales pour la période du 1er juillet 2021au 6 juin 2024 d’un montant de 7.258,38 euros,
– Condamner à titre reconventionnel Madame [F] [M] au remboursement du solde de la dette de 7.101,48 euros,
– Condamner Madame [F] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Rejeter toutes autres demandes additionnelles.

L’affaire est mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de preuve de l’assermentation de l’agent de contrôle

L’article L.114-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.
Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu’à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l’attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge ».

Madame [F] [M] fait grief à la CAF de ne pas rapporter la preuve de l’assermentation de l’agent de contrôle de sorte que la procédure étant irrégulière, l’indu notifié est nul.

En l’espèce, la CAF a versé aux débats, afin de justifier de l’assermentation de Mme [H] [O], agent ayant effectué le contrôle, accompagnée du contrôleur stagiaire, Mme [A] [T] :

– la décision du directeur du département Maitrise des risques et lutte contre la fraude du 18 décembre 2019 décidant l’agrément de Mme [H] [O] en qualité d’agent de contrôle des prestations familiales à effet du 25 novembre 2019 (pièce n°17 caisse),
– le procès-verbal de la prestation de serment de 2019 de Mme [H] [O] devant le tribunal d’instance de Lille (pièce n°18 caisse),
– la décision du directeur du département Maitrise des risques et lutte contre la fraude du 26 février 2025 décidant l’agrément de Mme [A] [T] en qualité d’agent de contrôle des prestations familiales à effet du 20 janvier 2025 (pièce n°19 caisse),
– le procès-verbal de la prestation de serment du 11 janvier 2024 de Mme [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Lille rappelant l’autorisation provisoire d’exercer la fonction d’agent de contrôle du 12 décembre 2023 (pièce n°20 caisse).

Il suit de là que la CAF justifie de l’assermentation de Mme [H] [O] en qualité de contrôleur à l’occasion du contrôle effectué en juin 2024, ainsi que de celle de la contrôleuse stagiaire, de sorte que le rapport d’enquête fait foi jusqu’à preuve contraire.

Par conséquent, le moyen de Madame [F] [M] tiré de l’absence d’assermentation et d’agrément de l’agent qui a réalisé le contrôle est rejeté.

Sur l’absence d’information de l’usage du droit de communication

L’article L.114-14 du code de la sécurité sociale dispose que « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Les modalités de l’interconnexion sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande (…) ».

L’article L.114-21 du code de la sécurité sociale dispose que « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

Les dispositions précitées organisent une procédure contradictoire permettant aux allocataires, à l’occasion d’un contrôle, d’être effectivement informés de leur droit de communication, afin d’obtenir une copie des pièces obtenues dans le cadre de son droit de communication.

Madame [F] [M] soutient que la CAF ne l’a pas informé de l’usage du droit de communication, de sa teneur et de l’origine des informations ainsi que des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels elle s’est fondée pour notifier l’indu de sorte que la procédure de contrôle est irrégulière et rend nulle la notification de l’indu.

La CAF relève que Madame [M] a bien été informée des éléments consultés lors du contrôle et de la faculté d’en obtenir copie à tout moment.

En l’espèce, il résulte de la lecture du rapport d’enquête de l’agent de contrôle de la CAF du 6 juin 2024 (pièce 6 de la caisse) qu’à la rubrique « informations à l’allocataire » en page 7, il a été expressément mentionné :

« L’allocataire a été informé(e) de son droit d’apporter toutes précision(s), modification(s) ou rectification(s), par tous moyens ou de contester le rapport.

L’allocataire a été informé(e) de suites du contrôle et/ou des pièces à fournir
Oralement, lors de l’entretien : Oui
Sera informée par écrit : Oui

L’allocataire a été informé(e) de la faculté, pour la [Etablissement 1], de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre du contrôle et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation.
Oralement, lors de l’entretien : Oui
Sera informée par écrit : Non ».

Il ressort de ces indications que le contrôleur de la CAF a bien informé oralement Madame [F] [M] de la possibilité d’obtenir la communication des documents obtenus des tiers par la CAF.

Madame [F] [M] ne justifie pas avoir effectivement exercé son droit de communication de sorte qu’elle ne peut exciper de la privation d’une garantie qui lui a été offerte mais qu’elle n’a pas exercée.

Le moyen soulevé par Madame [F] [M] devra donc être rejeté.

Sur l’absence de décision de la commission de recours amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

L’article R.142-4 dispose en son alinéa premier que « La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d’administration ou à l’instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l’intéressé. Cette décision est motivée ».

L’article R.142-6 de ce code dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement ».

Madame [F] [M] soutient que l’indu litigieux a été notifié sans que l’avis de la commission de recours amiable n’ait été préalablement sollicité ni obtenu de sorte qu’elle a été privée de la garantie de la collégialité que représente la saisine de la CRA qui aurait pu émettre un avis différent. Elle en conclut à la nullité de la notification de l’indu.

La CAF rappelle que la commission de recours amiable est directement saisie par l’allocataire de sorte que la saisine de la CRA pour avis par le directeur est inopérant et qu’elle ne peut invoquer une privation de garantie de recours à ce titre.

Elle souligne que les rejets implicites n’impliquent aucune réunion de ladite commission et que de telles décisions ne sont donc soumises à aucun formalisme de sorte que l’argument tiré du défaut de production des éléments devant la [1] ne sauraient prospérer.

Le tribunal retient que les textes précités prévoient comme voie de recours une saisine directe par l’allocataire de la commission de recours amiable en cas de contestation de la décision de la CAF, la [1] statuant à nouveau par une nouvelle décision.

Aucune saisine pour avis de la commission de recours amiable n’est prévue dans ce cas d’espèce de sorte que l’absence de saisine de la [1] par le directeur pour avis est inopérant.

La décision de la [1] a été une décision implicite de rejet car la commission ne s’est effectivement pas réunie. Aucun formalisme n’est attaché à une telle décision implicite, dont l’existence n’a pour seul objectif que d’ouvrir une voie de recours effective devant une juridiction en l’absence de décision explicite de cette commission.

Le moyen tiré de son absence de motivation est donc inopérant de même que celui tiré de l’absence de réunion de cette commission.

Le moyen soulevé par Madame [F] [M] tiré de l’absence de saisine de la [1] pour avis et de l’illégalité de l’avis de la [1] devra donc être rejeté.

Sur l’absence de production de décompte de la créance

Madame [F] [M] expose qu’il appartient à la CAF, à l’appui de son action en répétition de l’indu, de produire un décompte précis de sa créance sur la période concernée. Or, elle soutient que la CAF n’a joint aucun décompte à sa notification d’indu du 17 juillet 2024, ce qui l’a privé de vérifier les montants réclamés. Elle en déduit que la notification d’indu est nulle.

La CAF indique avoir respecté les dispositions de L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale qui énoncent que :

« L’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
À l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ».

En l’espèce, la notification du 17 juillet 2024 comporte notamment les indications suivantes :

– le motif de l’indu : Vos enfants [R] et [L] n’ont pas été scolarisés du 01/09/2020 au 06/06/2024. Les enfants sont soumis à l’obligation scolaire de 3 ans à 16 ans. Par conséquent, vos enfants [R] et [L] ne peuvent pas être considérés à votre charge au sens des prestations familiales et du RSA du 01/09/2020 au 30/06/2024. Votre dossier a fait l’objet d’une régularisation dans la limite de la prescription triennale.
– la nature de l’indu : un indu de prestations familiales (ref IN1/001)
– le montant de l’indu : la somme de 7.258,38 euros
– les voies et délais de recours : délai de deux mois par l’envoi d’un courrier simple à la CRA.

Il ressort donc de ces constatations que la décision de la CAF du 17 juillet 2024 comporte toutes les mentions obligatoires prévues à l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale sans que la CAF ait l’obligation de ventiler les montants d’indus au mois le mois.

En conséquence, le moyen de Madame [F] [M] tiré de l’irrégularité de la notification du 17 juillet 2024 pour absence de décompte de la créance devra donc être rejeté.

Sur l’illégalité de la retenue opérée

Au visa de l’article L 553-2 du code de la sécurité sociale, Madame [F] [M] indique que la CAF a opéré des retenues mensuelles sur ses prestations familiales malgré sa contestation de l’indu, ce qui lui a causé un préjudice financier et rend nulle la notification d’indu.

La CAF indique que deux retenues de 47,90 euros et de 56 euros ont été opérées le 24 février 2025 et le 26 février 2025 mais avant l’enregistrement dans ses services de l’avis de recours. En tout état ce cause, ces retenues n’affectent pas la validité de la notification d’indu du 17 juillet 2024.

Le tribunal constate que l’avis de recours a été adressé aux parties par courrier du greffe du 20 février 2025 et que les retenues ont eu lieu 4 à 6 jours après, ce qui est cohérent avec les explications données par la CAF sur l’enregistrement dans ses services de l’avis de recours.

Si la CAF n’a pas procédé à la restitution desdites retenues dès après l’enregistrement de l’avis de recours, ce qu’elle aurait dû faire, cette circonstance ne permet pas à elle seule d’invalider le principe et le montant de l’indu réclamé le 17 juillet 2024, la CAF ne réclamant le paiement que du solde de l’indu.

Dès lors, ce moyen de nulllité de l’indu, non fondé, devra être rejeté.

Sur la violation des droits de la défense

Madame [F] [M] invoque l’article 6§1 de la CEDH qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

Madame [F] [M] soutient que la motivation de la notification d’indu ne lui permet pas de comprendre les faits reprochés ni la base de calcul ; qu’elle n’a pu défendre sa thèse devant le signataire de la décision ; qu’elle n’a pas reçu la communication du rapport d’enquête aux fins de pouvoir y répondre ; qu’elle n’a pas pu utilement faire valoir ses droits, la commission de recours amiable n’ayant pas répondu à sa saisine.

La CAF excipe le fait que Madame [F] [M] n’a jamais sollicité le rapport d’enquête de sorte qu’elle ne peut soulever avoir été privée de contester les charges retenues contre elle, Madame [F] [I] ayant été parfaitement informée des voies de recours offertes qu’elle a de surcroît exercé.

Le tribunal retient que Madame [F] [M] ne justifie pas avoir sollicité de la CAD la transmission du rapport d’enquête.

Au stade du recours administratif, une telle absence de communication demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision d’indu prise par la CAF, dès lors qu’a été notifié à Madame [F] [M], comme démontré précédemment, son droit de communication au stade de la procédure conduisant à la décision d’indu, et qu’elle n’a exercé ce droit de communication.

Madame [F] [M] n’a pas non plus été privée de son droit de recours contre la décision litigieuse puisqu’elle a effectivement exercé un recours devant la commission de recours amiable puis devant la présente juridiction.

En conséquence, ce moyen de nullité de la notification d’indu, non fondé, devra être rejeté.

Sur le bien fondé de l’indu

Aux termes de l’article L 131-1 du code de l’éducation, « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »

Aux termes de l’article L 131-2 du même code, « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. »

L’article L 131-3 du même code précise que « Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale ».

L’article L 552-4 du code de la sécurité sociale énonce que « Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites. »

***

En premier lieu, le tribunal constate que Madame [F] [M] invoque dans ses écritures des observations relatives avec les déclarations de revenus et les flux financiers, lesquelles sont cependant sans lien avec le présent litige qui concerne uniquement l’indu de prestations familiales au motif de l’absence de scolarisation des enfants.

S’agissant du motif de l’indu litigieux afférent à la question de la scolarisation des enfants, Madame [F] [I] fait valoir que les enfants ont été instruits dans la famille conformément à la législation en vigueur et que la situation des enfants a été régularisée à la rentrée de septembre 2024.

Madame [F] [M] soutient l’existence d’une erreur d’appréciation et d’une faute de la CAF dans l’examen de la réalité de sa situation pour solliciter l’annulation de l’indu et sa décharge du remboursement.

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La CAF expose que l’agent de contrôle assermenté a conclu à l’absence de scolarisation des enfants, qu’il disposait d’un faisceau d’indices probants et que le rapport d’enquête fait foi jusqu’à preuve contraire. Elle relève que Madame [F] [M] n’apporte aucun élément probant contraire aux constats de l’agent assermenté et qie l’indu est justifié.

En l’espèce, l’agent contrôleur de la caisse a motivé dans son rapport (pièce 6 de la caisse) les éléments suivants :
-après contact avec l’inspection académique du nord, il n’y a aucune trace d’une scolarisation dans un établissement public ou privé et aucune demande de scolarisation à distance ou de demande d’instruction en famille n’a été formulée.
-Mme et Mr ont expliqués que les enfants sont instruits par eux-mêmes au domicile et ils n’avaient pas connaissance qu’une demande d’autorisation d’instruction à domicile devait être faite auprès de l’inspection académique,

Il motive l’intentionnalité des faits en page 6 du rapport par le fait que :
– le couple disposait des informations relatives à leurs obligations déclaratives et le jour de l’entretien, le couple avait en amont pris rendez-vous dans une école afin d’y inscrire les enfants,
-Mme et Mr n’ont jamais signalé que les enfants n’étaient pas scolarisés ou scolarisés à domicile dans leurs confirmations de situations déclaratives.

Les constatations effectuées par l’agent assermenté sont réputées vraies jusqu’à preuve contraire.

Force est de constater au vu des confirmations de situation du 5 août 2021, 4 février 2022, 13 octobre 2022, 14 mai 2023, 2 février 2024 (pièces 1 à 5 de la caisse) que Madame [F] [M] a faussement déclaré que les enfants étaient tous les deux scolarisés dans un établissement. Il ne peut s’agir d’une erreur ou d’un oubli au vu de la répétition desdites déclarations.

Dès lors, c’est à juste titre que la CAF a conclu à une absence de scolarisation des enfants sur la période de 1er septembre 2020 au 6 juin 2024 faute de justification par l’autorité compétente d’une autorisation d’instruction familiale.

La CAF a repris un indu de prestations familiales sur la période du 1er juillet 2021 à juin 2024 tenant compte de la prescription et du fait que la situation de scolarisation des enfants a été régularisée en juillet 2024.

En conséquence, l’indu de prestations familiales notifié à Madame [F] [M] par la CAF le 17 juillet 2024 est justifié au titre des prestations de juillet 2021 à juin 2024 pour un montant de 7.258,38 euros.

Madame [F] [M] sera dès lors déboutée de l’ensemble de ses demandes en ce compris sa demande injustifiée de condamnation de la CAF à lui payer des prestations familiales à compter du 17 juillet 2024.

A titre reconventionnel, Madame [F] [M] sera condamnée à payer à la CAF la somme de 7.101,48 euros au titre du solde de l’indu.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il appartient à Madame [F] [M] de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Madame [F] [M] expose qu’elle a subi un préjudice financier du fait des erreurs de la CAF et des retenues pratiquées non réparées à bref délai.

Madame [F] [M] ne rapporte pas la preuve d’une faute de la CAF à l’exception des deux retenues pratiquées en février 2025 sur ses allocations de 47,90 euros et de 56 euros que la CAF n’a pas rétrocédé dès l’enrgistrement de l’avis de recours.

Ces éléments permettent d’allouer à Madame [F] [M] une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts correpondant aux retenues.

Sur les demandes de remise de dette et de délais de paiement

Aux termes de l’article L. 256-4 du même code : « A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

L’absence de bonne foi de Madame [F] [M] résultant des fausses déclarations ne permet pas l’octroi d’une remise de dette.

Compte tenu du montant de la créance et du délai légal de deux ans pour l’échelonnement de la créance aboutissant à des mensualités trop importantes sur cette durée, il n’y a pas lieu à octroi de délais de paiement. Il appartiendra à Madame [F] [M] de se rapprocher des services de la CAF pour solliciter un échéancier.

Sur les demandes accessoires

Madame [F] [M], qui succombe, supportera les éventuels dépens de l’instance. La demande indemnitaire de son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique de la CAF ne vient justifier l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La CAF du Nord sera donc déboutée de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [F] [M],

CONDAMNE Madame [F] [M] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales du Nord la somme de 7.101,48 euros au titre du solde de l’indu de prestations familiales notifié le 17 juillet 2024,

CONDAMNE la Caisse d’Allocations Familiales du Nord à payer à Madame [F] [M] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [F] [M] aux dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 08 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Pôle social

N° RG 25/00378 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQZ
[F] [M] C/ CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME