Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1313-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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L’agence crée les comités d’experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1313-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1313-6-du-code-de-la-sante-publique/