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Code des assurances

Article L132-15 du Code des assurances

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l’assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l’article du code civil.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L132-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-15-du-code-des-assurances/