Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’Etat dans le département.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L132-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-6-du-code-de-la-securite-interieure/