Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L133-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-4-du-code-de-lenvironnement/