Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article L. 153-1, la métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Conformément au X de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Code de l’urbanisme, article L134-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-12-du-code-de-lurbanisme/