Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire :
1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-1-du-code-de-lurbanisme/