Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L134-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-23-du-code-de-lenergie/