Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L141-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-3-1-du-code-du-sport/