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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonds de commerce peuvent faire l’objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence.
Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0418524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/04185 → Redressement judiciaire → Nantissement : Dans la liquidation judiciaire d’un exploitant de bar-restaurant, une société de fourniture de…Cite : Articles L.142-1 à L.142-3
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Code de commerce, article L142-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-1-du-code-de-commerce/