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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l’inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l’inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0418524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/04185 → Redressement judiciaire → Nantissement : Dans la liquidation judiciaire d’un exploitant de bar-restaurant, une société de fourniture de…Cite : Articles L.142-1 à L.142-3
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Code de commerce, article L142-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-3-du-code-de-commerce/