Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L143-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-1-du-code-du-patrimoine/