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Code de l'action sociale et des familles

Article L147-17 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L147-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conseils mentionnés aux articles , et se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L147-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l147-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/