Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L149-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil de la citoyenneté et de l’autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.
Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.
Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.
Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L149-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l149-3-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/