Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L151-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-17-du-code-de-lurbanisme/