Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L175-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d’application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d’assurance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L175-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l175-10-du-code-des-assurances/