Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L211-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/