Article L212-10 du Code de l’environnement

I.-Un projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l’eau à la date de publication du décret prévu à l’article L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l’article L. 212-5-1.
II.-Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l’article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l’article L. 212-6.