Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente section.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L212-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-11-du-code-de-lenvironnement/