Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2122-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque fois que l’examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L2122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2122-3-du-code-de-la-sante-publique/