Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-9-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer, à l’exception des interventions de l’Office français de la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2.
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Code de l’environnement, article L213-9-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-9-3-du-code-de-lenvironnement/