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Code général de la fonction publique

Article L214-1 du Code général de la fonction publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fonctionnaire de l’Etat, le fonctionnaire hospitalier et l’agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s’ils sont représentants du personnel au sein :
1° Des formations spécialisées mentionnées :
a) Aux articles , et ;
b) Aux articles et ;
c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l’article L. 6144-3 du même code et à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Lorsque ces formations spécialisées n’ont pas été créées, du comité social mentionné :
a) A l’article ;
b) Aux articles à et ;
c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à , la référence à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par des références aux articles L. 251-11, L. 251-12, L. 251-13, L. 252-1, L. 252-11, L. 252-12, L. 252-13, L. 253-9, L. 253-10, L. 254-5 du code général de la fonction publique. Conformément à ce même article, la référence à l’article L. 6144-3 du code de la santé publique est remplacée par les références aux articles L. 251-11, L. 251-12, L. 251-13, L. 253-7, L. 253-10 du code général de la fonction publique. Conformément audit article, la référence à l’article L. 6144-3-1 du code de la santé publique est remplacée par les références aux articles L. 251-11, L. 251-12, L. 253-8, L. 253-10 du code général de la fonction publique. Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien .

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Code général de la fonction publique, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/