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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l’ensemble des besoins de formation.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de l’éducation, article L214-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-3-du-code-de-leducation/