Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions relatives aux règlements d’eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l’article L. 521-2 du code de l’énergie.
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Code de l’environnement, article L214-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-5-du-code-de-lenvironnement/