Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2141-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d’autres activités prévues par ses statuts.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
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Conformément au V de l'article 1 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s’appliquent à compter du 25 décembre 2023.
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Code des transports, article L2141-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2141-1-du-code-des-transports/