Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2183-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur rend public le choix de l’offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2183-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2183-1-du-code-de-la-commande-publique/