Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L219-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer.
Elle ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L219-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-17-du-code-de-lenvironnement/