Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent chapitre s’applique aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2193-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-1-du-code-de-la-commande-publique/