Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce d'Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 2026R0005919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 2026R00059 → Marchés publics → Référé : Après la rupture de la sous-traitance, le maître d’œuvre a demandé la transmission d’une DC4 modificative…Cite : Article L2193-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2193-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-4-du-code-de-la-commande-publique/