Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l’article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.
Renvois
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Code de commerce, article L22-10-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-18-du-code-de-commerce/