Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-67Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en justice mentionnée à l’article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44.
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Code de commerce, article L22-10-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-67-du-code-de-commerce/