Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2213-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
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Code de la santé publique, article L2213-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2213-3-du-code-de-la-sante-publique/