Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse nationale d’assurance vieillesse assure la gestion de l’assurance veuvage.
Les prestations de l’assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Les prestations de l’assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
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Code de la sécurité sociale, article L222-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-2-du-code-de-la-securite-sociale/